1 Champ d'application

Les présentes conditions générales (CG) régissent les droits et obligations réciproques entre enshift AG, ses sociétés affiliées et ses filiales (ci-après « enshift ») et le client (ci-après le « Client »). Elles font partie intégrante de tout contrat conclu entre le Client et enshift (ci-après le « Contrat ») portant sur (i) des prestations de services, notamment la planification, l’exploitation et l’optimisation de projets énergétiques, (ii) la fourniture d’électricité et/ou de chaleur et/ou (iii) l’utilisation de logiciels. Elles s’appliquent même sans mention expresse.

Les conditions du Client contraires ou dérogeant aux présentes CG sont exclues, sauf si leur application a été expressément acceptée. En cas de contradiction entre les présentes CG et le Contrat, le Contrat prévaut.

2 Clients

Sont considérés comme clients au sens des présentes CG (i) les producteurs, les exploitants de batteries de stockage et les propriétaires fonciers, (ii) les consommateurs finaux (propriétaires, propriétaires par étages, superficiaires, locataires ou fermiers) ainsi que (iii) les utilisateurs de services logiciels.

3 Fourniture d'énergie / prestations

enshift fournit au Client les prestations convenues dans le Contrat, notamment la fourniture d’énergie.

enshift peut faire appel à des tiers pour fournir les prestations convenues.

4 Interruptions / restrictions


4.1 Événements déterminants

enshift peut restreindre ou suspendre entièrement ses prestations en cas (i) de force majeure, notamment terrorisme, guerre ou situation analogue, troubles intérieurs, grèves, sabotage ou cyberattaques contre enshift ; (ii) d’interruption de l’approvisionnement, notamment lorsque la fourniture d’énergie est empêchée ou rendue excessivement difficile par des circonstances imputables au Client ou à Swissgrid, ou lorsque les raccordements au réseau nécessaires ne sont pas en service ; (iii) de pénurie d’approvisionnement (notamment lorsque les marchés ne s’équilibrent plus ou que les échanges sont suspendus) ; (iv) de mesures nécessaires au maintien de l’approvisionnement général en cas de pénurie d’énergie, ou de mesures ordonnées par les autorités ou Swissgrid ; (v) de violation par le Client de dispositions essentielles du Contrat, notamment s’il ne s’acquitte pas de ses obligations de paiement malgré un rappel annonçant l’interruption ; ainsi que (vi) pour écarter un danger imminent pour la sécurité des personnes et des biens.

4.2 Conséquences des interruptions / restrictions

Pendant ces interruptions ou restrictions, l’obligation de fourniture d’enshift est suspendue. Le Client ne peut prétendre à aucuns dommages-intérêts ni à aucune indemnisation pour manque à gagner en résultant. Sauf convention contraire, enshift peut facturer au Client les coûts découlant d’une interruption ou d’une restriction dont la cause est imputable au Client.

La restriction ou la suspension de la fourniture d’énergie par enshift ne libère pas le Client de son obligation de payer l’énergie déjà consommée et les factures déjà émises, ni de ses autres obligations envers enshift. Une suspension licite de la fourniture d’énergie par enshift ne donne au Client droit à aucune indemnisation, de quelque nature que ce soit.

5 Mesure

Les données des dispositifs de mesure font foi pour déterminer la quantité d’énergie consommée par le Client. enshift facture l’énergie électrique soit directement au Client, soit par l’intermédiaire du gestionnaire de réseau local.

6 Prestations : RCP, CEL et PPA


6.1 Regroupement dans le cadre de la consommation propre (RCP)

Dans un regroupement dans le cadre de la consommation propre (RCP), producteurs et consommateurs s’associent pour utiliser ensemble l’électricité produite sur place. En tant qu’exploitant du RCP, enshift assure l’ensemble de la fourniture d’énergie aux participants et remplace les compteurs existants par des compteurs intelligents. Exception : dans le modèle pratique, la facturation reste assurée par le gestionnaire de réseau actuel.

6.2 RCP virtuel (RCPv)

Dans un RCP virtuel (RCPv), enshift assure également l’ensemble de la fourniture d’énergie aux participants, en utilisant les compteurs existants du gestionnaire de réseau. Exception : dans le modèle pratique, la facturation reste assurée par le gestionnaire de réseau actuel.

6.3 Communauté électrique locale (CEL)

Dans une communauté électrique locale (CEL), consommateurs et producteurs d’une même commune peuvent se regrouper en utilisant le réseau de distribution local et l’infrastructure de mesure existante. En tant qu’exploitant de la CEL, enshift facture directement aux participants l’énergie solaire consommée, tandis que l’électricité soutirée du réseau reste facturée par le gestionnaire de réseau local ou le fournisseur d’énergie.

6.4 Contrat de fourniture d'électricité (PPA)

Dans le cadre d’un contrat de fourniture d’électricité (Power Purchase Agreement, PPA), enshift facture l’énergie directement à un acheteur. La fourniture peut être intégrale ou se limiter à l’énergie solaire. Les coûts de réseau sont en général facturés par le gestionnaire de réseau local, et l’énergie non couverte par la fourniture intégrale par le fournisseur d’énergie actuel.

6.5 Contrat de stockage

Les installations de stockage avec consommation finale sont régies, selon leur utilisation, par les chiffres 6.1 à 6.4. L’énergie stockée puis restituée est décomptée selon le modèle applicable.

6.6 Contrat de fourniture de chaleur

Dans le cadre d’un contrat de fourniture de chaleur, enshift facture la chaleur directement à un ou plusieurs acheteurs.

7 Rémunération et conditions de paiement


7.1 Rémunération

7.1.1 Regroupement dans le cadre de la consommation propre (RCP)

En tant qu’exploitant du RCP, enshift facture l’électricité solaire consommée soit au coût effectif, soit au maximum à 80 % du coût total de l’électricité calculé aux prix du produit standard du gestionnaire de réseau local. L’électricité soutirée du réseau est refacturée aux conditions locales, sans majoration.

7.1.2 RCP virtuel (RCPv)

La facturation est identique à celle du RCP.

7.1.3 Communauté électrique locale (CEL)

En tant qu’exploitant de la CEL, enshift facture l’électricité solaire consommée localement au prix convenu, majoré de frais de décompte de CHF 4.80 par participant et par mois. Les participants à la CEL bénéficient d’une réduction sur le tarif d’utilisation du réseau local au taux en vigueur (actuellement 20 % entre niveaux de réseau différents, 40 % sur le même niveau de réseau).

7.1.4 Contrat de fourniture d'électricité (PPA)

Le prix convenu contractuellement s’applique à la quantité d’électricité achetée.

7.1.5 Contrat de stockage

Les installations de stockage avec consommation finale sont régies, selon leur utilisation, par les chiffres 7.1.1 à 7.1.4.

7.1.6 Contrat de fourniture de chaleur

Le prix convenu contractuellement s’applique à la chaleur achetée.

7.2 Délai de paiement

Les factures doivent être payées dans le délai indiqué sur la facture, en règle générale dans les 30 jours net. Elles sont en principe établies chaque trimestre pour le trimestre écoulé. Faute de paiement dans le délai, le Client est en demeure sans autre avis.

enshift facture des frais de CHF 5.00 pour chaque facture papier.

7.3 Retard de paiement

Faute de paiement dans le délai, enshift envoie des rappels assortis des délais et frais suivants :

Niveau de rappel Délai après l’échéance Frais de rappel Intérêts moratoires
1er rappel
(rappel de paiement)
14 jours après le 1er rappel CHF 20.00 5 % p.a.
2e rappel 14 jours après le 2e rappel CHF 40.00 5 % p.a.
Transmission au recouvrement 14 jours après le 2e rappel Frais de recouvrement 5 % p.a.

Dès le 2e rappel, un intérêt moratoire légal de 5 % par an est perçu sur le montant impayé. Tous les autres frais liés au recouvrement des créances impayées, y compris les frais de recouvrement, sont à la charge du Client.

enshift se réserve le droit de céder les créances échues à une société de recouvrement et/ou de la mandater pour en obtenir le paiement.

7.4 Suspension des prestations, factures partielles et garanties

En cas de retard de paiement après un rappel écrit, enshift peut en outre suspendre temporairement toutes les prestations découlant des accords en vigueur avec le Client, sans devoir d’indemnité, ou se départir du Contrat après avoir fixé un délai supplémentaire raisonnable.

enshift se réserve le droit d’émettre des factures partielles sur la base de la consommation d’énergie prévue. En cas de retards de paiement répétés et de doutes fondés quant à la solvabilité du Client, enshift peut également exiger des garanties pour les livraisons passées et/ou futures (paiements anticipés, dépôt, etc.) ou installer des compteurs à prépaiement. Ceux-ci peuvent être paramétrés de sorte qu’une part raisonnable serve à rembourser les créances existantes d’enshift issues de fournitures d’énergie. Les frais d’installation et de retrait des compteurs à prépaiement ainsi que les autres frais y afférents sont à la charge du Client.

7.5 Réclamations et litiges

Une réclamation concernant la mesure de l’énergie n’autorise pas le Client à refuser le paiement des montants facturés ou des acomptes. Pendant un litige, le paiement des montants non contestés ne peut pas être suspendu.

7.6 Impôts et taxes

Tous les impôts et taxes sont à la charge du Client. Les montants correspondants sont indiqués séparément et facturés en sus au taux applicable.

7.7 Taxe sur la valeur ajoutée

La rémunération et les autres frais mentionnés s’entendent hors TVA légale.

8 Résiliation


8.1 Résiliation ordinaire

8.1.1 Regroupement dans le cadre de la consommation propre (RCP)

Le Client ne peut mettre fin à sa participation au RCP que si (i) il a droit à l’accès au réseau (art. 17, al. 3, de la loi sur l’énergie [LEne]) et souhaite faire valoir ce droit, ou (ii) l’exploitant du RCP ne peut pas garantir un approvisionnement adéquat en électricité ou ne respecte pas les exigences des art. 16a et 16b LEne.

8.1.2 RCP virtuel (RCPv)

Les mêmes règles que pour le RCP s’appliquent.

8.1.3 Communauté électrique locale (CEL)

Le Client peut résilier sa participation à une CEL moyennant un préavis de trois mois pour la fin d’une année civile.

8.1.4 Contrat de fourniture d'électricité (PPA)

Les droits de résiliation convenus contractuellement s’appliquent.

8.1.5 Contrat de stockage

Les droits de résiliation convenus contractuellement s’appliquent.

8.1.6 Contrat de fourniture de chaleur

Les droits de résiliation convenus contractuellement s’appliquent.

8.2 Résiliation extraordinaire

Chaque partie peut résilier le Contrat par écrit, en tout temps et avec effet immédiat, si des circonstances rendent la poursuite du Contrat jusqu’à la fin de sa durée fixe ou prolongée inacceptable pour elle, notamment dans les cas suivants :

a. l’autre partie est en demeure pour un paiement échu et ne s’en acquitte pas dans les dix jours ouvrables suivant un rappel écrit annonçant la résiliation ;
b. l’autre partie viole une obligation essentielle du Contrat et cette violation se répète malgré un avertissement écrit ou n’est pas réparée à la satisfaction de la partie qui résilie dans un délai raisonnable ;
c. l’autre partie est surendettée ou insolvable, ou suspend ou annonce la suspension de ses paiements ; ou
d. l’autre partie est déclarée en faillite, demande un sursis concordataire ou fait l’objet d’une saisie infructueuse.

9 Responsabilité

La responsabilité d’enshift est exclue ou limitée dans la mesure permise par la loi. En particulier, aucune réparation n’est due pour des dommages directs ou indirects, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.

10 Protection des données


10.1 Traitement et communication de données personnelles

enshift traite les données personnelles du Client et, le cas échéant, de ses collaborateurs (ci-après les « Données personnelles ») dans la mesure nécessaire à la conclusion, à l’exécution et à la gestion du Contrat. Cela comprend notamment la fourniture et la facturation de l’énergie, le recouvrement, le service clientèle, l’administration technique et le respect d’obligations légales ou réglementaires. Les Données personnelles traitées comprennent notamment des données d’identification, de contact, de consommation, de facturation et contractuelles.

enshift peut communiquer des Données personnelles au sein du groupe enshift et les y faire traiter, dans une mesure conforme à l’objet du Contrat, lorsque cela est nécessaire à l’exécution du Contrat, à la gestion technique et commerciale de la fourniture d’énergie ou à des intérêts commerciaux légitimes.

Des Données personnelles peuvent également être communiquées à des tiers (p. ex. gestionnaires de réseau ou prestataires informatiques et de facturation) pour la saisie, l’équilibrage et la facturation de la fourniture d’énergie, dans la mesure nécessaire à un traitement correct.

10.2 Protection des Données personnelles

enshift prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les Données personnelles contre tout accès non autorisé, toute perte, tout usage abusif ou toute manipulation. Les données ne sont conservées que le temps nécessaire aux finalités mentionnées dans les présentes CG, tant qu’un intérêt légitime le justifie ou que des obligations légales de conservation l’exigent.

10.3 Traitement des Données personnelles à des fins de marketing, d'information et de communication

En concluant le Contrat, le Client consent expressément à ce qu’enshift et les sociétés du groupe enshift traitent également ses Données personnelles à des fins de marketing, d’information et de communication, notamment pour lui envoyer des offres, des newsletters et des informations par courrier ou par voie électronique et pour le contacter par téléphone. Le Client peut révoquer ce consentement à tout moment par simple notification (p. ex. à hello@enshift.com), sans incidence sur l’exécution du Contrat.

10.4 Politique de confidentialité

Pour plus d’informations sur la protection des données, veuillez consulter notre politique de confidentialité en vigueur.

11 Dispositions finales


11.1 Modification des CG

enshift peut modifier ou compléter les présentes CG, en tout ou en partie, à tout moment. Les clients en sont informés de manière appropriée. Les modifications ou compléments sont réputés acceptés si le Client ne s’y oppose pas par écrit dans les 30 jours suivant leur communication.

11.2 Cession du Contrat

Le transfert à un tiers des droits et obligations découlant du Contrat requiert l’accord écrit préalable de l’autre partie.

enshift peut transférer le Contrat à une société affiliée sans l’accord du Client. enshift peut en outre, sans l’accord préalable du Client, céder, transférer ou disposer autrement de ses créances présentes et futures découlant du Contrat à des fins de financement.

11.3 Clause salvatrice

Si une disposition du Contrat devait ultérieurement s’avérer invalide pour quelque raison juridique que ce soit, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. La disposition invalide est remplacée par celle qui se rapproche le plus du sens et du but de la disposition invalide et du Contrat dans son ensemble, conformément aux règles de la bonne foi et aux usages commerciaux en vigueur dans des relations d’affaires similaires.

11.4 Circonstances extraordinaires

Si des circonstances extraordinaires, imprévisibles pour les parties lors de la signature du Contrat, rendent son exécution excessivement difficile et que celle-ci ne peut plus être raisonnablement exigée, les parties remplacent de bonne foi les dispositions concernées par des dispositions aussi proches que possible de leurs intentions initiales et du but du Contrat. Sont notamment considérées comme extraordinaires les modifications imprévisibles du cadre légal et réglementaire, ainsi que les mesures des autorités, les dispositions en matière d’environnement et/ou les mesures du gestionnaire de réseau.

12 Droit applicable et for

Le droit suisse est applicable. Le for pour tout litige découlant du Contrat est à Baar.

13 Entrée en vigueur

Les présentes CG entrent en vigueur le 16 mars 2026.