Conditions Générales

Les présentes conditions générales (CG) régissent les droits et obligations réciproques entre enshift AG et ses sociétés affiliées et filiales (ci-après dénommées enshift) et le client (ci-après dénommé le Client). Elles font partie intégrante de tout contrat conclu entre le Client et enshift portant sur (i) la fourniture de prestations de services, notamment dans les domaines de la planification, de l’exploitation et de l’optimisation de projets énergétiques, (ii) la livraison d’électricité et/ou de chaleur et/ou (iii) l’utilisation de logiciels, et s’appliquent même sans mention spécifique.

Les conditions du Client contraires ou dérogatoires aux présentes CG sont réputées écartées, sauf déclaration expresse d’applicabilité. En cas de contradiction entre les CG et les dispositions du Contrat, le Contrat prévaut sur les présentes CG.

Sont considérés comme clients au sens des présentes CG (i) les producteurs, les exploitants de stockage par batteries et les propriétaires fonciers, (ii) les consommateurs finaux (propriétaires, copropriétaires par étages, titulaires de droits de superficie, locataires ou fermiers), ainsi que (iii) les utilisateurs de services logiciels.

enshift fournit au Client les prestations convenues dans le Contrat, en particulier la livraison d’énergie.

enshift est autorisée à faire appel à des tiers pour la fourniture des prestations convenues.

enshift a le droit de restreindre ou de suspendre entièrement la fourniture de prestations en cas de (i) force majeure, notamment terrorisme, guerre ou situations assimilables à la guerre, troubles intérieurs, grèves et sabotage, cyberattaques contre enshift ; (ii) interruption de l’approvisionnement, en particulier lorsque la livraison d’énergie est empêchée ou excessivement entravée par des circonstances imputables au Client ou à Swissgrid, ou lorsque les raccordements au réseau requis ne sont pas opérationnels ; (iii) pénuries d’approvisionnement (notamment lorsque les marchés ne se compensent plus ou que les échanges sont suspendus) ; (iv) mesures s’avérant nécessaires en cas de pénurie énergétique dans l’intérêt du maintien de l’approvisionnement général, ou mesures ordonnées par les autorités ou Swissgrid ; (v) lorsque le Client enfreint des dispositions essentielles du Contrat, en particulier s’il ne s’acquitte pas de ses obligations de paiement malgré une mise en demeure assortie d’une menace d’interruption ; et (vi) pour écarter des dangers immédiats pour la sécurité des personnes et des biens.

Pendant ces interruptions/restrictions, l’obligation de livraison d’enshift est suspendue. Le Client ne peut prétendre à aucune indemnisation ni à aucun dédommagement pour manque à gagner résultant de telles interruptions/restrictions. Les coûts supportés par enshift en raison d’une interruption ou restriction dont la cause est imputable au Client peuvent, sauf convention contraire, être facturés au Client.

La restriction ou la suspension de la livraison d’énergie par enshift ne libère pas le Client de l’obligation de payer l’énergie déjà consommée, les factures déjà émises, ni de l’exécution de toute autre obligation envers enshift. Aucun droit à indemnisation d’aucune sorte ne naît à l’encontre du Client du fait de la suspension légitime de la livraison d’énergie par enshift.

Les données des dispositifs de mesure font foi pour la détermination du volume d’énergie consommée par le Client. enshift facture l’énergie électrique soit directement au Client, soit par l’intermédiaire du gestionnaire de réseau local.

Dans une communauté d’autoconsommation (CAC), les producteurs et les consommateurs se regroupent afin d’utiliser collectivement l’électricité produite localement. En tant qu’exploitant de la CAC, enshift assure la fourniture globale d’énergie aux participants. L’infrastructure de comptage existante est remplacée par enshift par des compteurs intelligents. Exception : dans le modèle pratique, la facturation continue d’être assurée par le gestionnaire de réseau existant.

Dans une communauté d’autoconsommation virtuelle (vCAC), enshift assure également la fourniture globale d’énergie aux participants. À cet effet, l’infrastructure de comptage existante du gestionnaire de réseau est utilisée. Exception : dans le modèle pratique, la facturation continue d’être assurée par le gestionnaire de réseau existant.

Au sein d’une communauté électrique locale (CEL), les consommateurs et les producteurs d’une même commune peuvent se regrouper en utilisant le réseau de distribution local et l’infrastructure de mesure existante. En tant qu’exploitant de la CEL, enshift facture directement aux participants l’énergie solaire consommée, tandis que le soutirage au réseau continue d’être facturé par le gestionnaire de réseau local ou le fournisseur d’énergie.

Dans le cadre d’un contrat de fourniture d’électricité (Power Purchase Agreement ; PPA), enshift facture l’énergie directement au consommateur. Cela peut se faire dans le cadre d’une fourniture intégrale ou se limiter à la livraison d’énergie solaire. Les coûts de réseau sont généralement facturés par le gestionnaire de réseau local ; l’énergie hors fourniture intégrale est facturée par le fournisseur d’énergie existant.

Les installations de stockage avec autoconsommation sont soumises, selon leur utilisation, aux articles 6.1 à 6.4. Le décompte de l’énergie stockée puis restituée s’effectue conformément au modèle sous-jacent concerné.

Par un contrat de chaleur, enshift facture la chaleur directement à un ou plusieurs consommateurs.

En tant qu’exploitant de la CAC, enshift facture l’électricité solaire consommée soit aux coûts effectivement engagés, soit à un maximum de 80 % des coûts totaux d’approvisionnement en électricité aux prix du produit standard du gestionnaire de réseau local. Le soutirage au réseau est refacturé aux conditions locales sans majoration.

La facturation est analogue à celle de la CAC.

En tant qu’exploitant de la CEL, enshift facture l’électricité solaire consommée localement au prix convenu, majoré de frais de facturation de CHF 4.80 par participant et par mois. Le participant à la CEL bénéficie d’une réduction sur le tarif de réseau local au taux en vigueur (situation actuelle : 20 % sur un niveau de réseau différent, 40 % sur le même niveau de réseau).

Le prix d’achat convenu contractuellement pour la quantité d’électricité consommée s’applique.

Les installations de stockage avec autoconsommation sont soumises, selon leur utilisation, aux articles 7.1.1 à 7.1.5.

Le prix d’achat convenu contractuellement pour la chaleur consommée s’applique.

Les factures doivent être réglées dans le délai de paiement indiqué sur la facture, généralement dans les 30 jours nets. Les factures sont généralement établies trimestriellement pour le trimestre écoulé. En cas de non-paiement dans le délai, le Client est automatiquement en demeure.

Pour l’émission d’une facture papier, enshift prélève des frais de CHF 5.00 par facture.

En cas de non-paiement dans le délai, des rappels assortis des délais et frais suivants sont émis :

À compter du 2e rappel, un intérêt moratoire légal de 5 % par an est appliqué sur le montant en souffrance. Tous les frais supplémentaires liés au recouvrement des créances impayées, y compris les frais de recouvrement, sont à la charge du Client.

enshift se réserve le droit de céder les créances échues à une société de recouvrement et/ou de la mandater pour assurer le recouvrement.

En cas de retard de paiement du Client et après mise en demeure écrite, enshift est en droit de suspendre temporairement toutes les prestations des accords existants sans obligation d’indemnisation, ou de résilier le Contrat après fixation d’un délai supplémentaire raisonnable.

enshift se réserve le droit d’émettre des factures partielles dans le cadre de la consommation énergétique prévisionnelle. enshift est également en droit d’exiger des sûretés pour les livraisons passées et/ou futures (paiements anticipés, dépôts, etc.) ou d’installer des compteurs à prépaiement en cas de retards de paiement répétés et lorsqu’il existe des doutes légitimes quant à la solvabilité du Client. Les compteurs à prépaiement peuvent être réglés de manière à ce qu’une part raisonnable reste pour l’apurement des créances existantes. Les frais d’installation et de retrait des compteurs à prépaiement ainsi que les dépenses supplémentaires afférentes sont à la charge du Client.

En cas de réclamation relative au mesurage de l’énergie, le Client n’est pas en droit de refuser le paiement des montants facturés ni des acomptes. Pendant le règlement des litiges, le paiement des montants non contestés ne peut être suspendu.

L’ensemble des impôts et taxes sont à la charge du Client. Les montants correspondants sont indiqués séparément et facturés en sus au taux applicable.

La rémunération ainsi que les autres coûts mentionnés s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée légale.

Le Client ne peut mettre fin à sa participation à la CAC que si (i) il a droit à l’accès au réseau (art. 17 al. 3 de la loi sur l’énergie [LEne]) et souhaite faire valoir ce droit ; ou (ii) le représentant de la CAC n’est pas en mesure d’assurer un approvisionnement adéquat en électricité ou ne respecte pas les exigences des art. 16a et 16b LEne.

Les mêmes règles que pour la CAC s’appliquent.

Le Client peut résilier sa participation à une CEL en respectant un préavis de trois mois pour la fin d’une année civile.

Les droits de résiliation convenus contractuellement s’appliquent.

Les droits de résiliation convenus contractuellement s’appliquent.

Les droits de résiliation convenus contractuellement s’appliquent.

Chaque partie peut résilier le Contrat à tout moment avec effet immédiat et par écrit si des circonstances rendent la poursuite du Contrat jusqu’à son échéance fixe ou prolongée déraisonnable pour la partie résiliante, notamment en cas de survenance de l’un des événements suivants :

La responsabilité d’enshift est exclue ou limitée dans la mesure permise par la loi. En particulier, aucun droit à réparation de dommages directs, indirects, consécutifs ou accessoires n’est reconnu, sauf en cas de comportement intentionnel ou de négligence grave.

enshift traite les données personnelles du Client et, le cas échéant, de ses collaborateurs (ci-après Données personnelles) dans la mesure nécessaire à la conclusion, à l’exécution et au traitement du Contrat. Cela comprend notamment la mise à disposition et la facturation de la fourniture d’énergie, le recouvrement, le service clientèle, l’administration technique ainsi que l’exécution d’obligations légales ou réglementaires. Les données personnelles traitées comprennent notamment les données d’identification, de contact, de consommation, de facturation et contractuelles.

enshift peut communiquer des Données personnelles au sein du groupe enshift dans une mesure correspondant à l’objet du Contrat et les y faire traiter, dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution du Contrat, au traitement technique et commercial de la fourniture d’énergie ou à des intérêts commerciaux légitimes.

Des Données personnelles peuvent également être communiquées à des tiers (p. ex. gestionnaires de réseau, prestataires informatiques et de facturation) aux fins de la saisie, de l’équilibrage et de la facturation de la fourniture d’énergie, dans la mesure où cela est nécessaire à une exécution régulière.

enshift prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les Données personnelles contre tout accès non autorisé, toute perte, tout abus ou toute manipulation. Les données ne sont conservées que pendant la durée nécessaire aux finalités visées dans les présentes CG, tant qu’un intérêt légitime à la conservation subsiste ou que des obligations légales de conservation l’exigent.

Par la conclusion du Contrat, le Client consent expressément à ce qu’enshift et les sociétés du groupe enshift traitent ses Données personnelles à des fins de marketing, d’information et de communication, notamment pour l’envoi d’offres, de newsletters et d’informations par voie postale ou électronique, ainsi que pour la prise de contact téléphonique. Le Client peut révoquer ce consentement à tout moment, sans incidence sur l’exécution du Contrat, par notification (p. ex. à hello@enshift.com).

De plus amples informations sur la protection des données figurent dans la déclaration de confidentialité en vigueur disponible à l’adresse https://www.enshift.com/de/datenschutzbestimmungen/.

enshift est en droit de modifier ou de compléter les CG en tout ou partie à tout moment. Les clients en sont informés de manière appropriée. Les modifications ou compléments futurs des présentes CG sont réputés approuvés si le Client n’y oppose pas par écrit dans les 30 jours suivant la notification.

Le transfert des droits et obligations découlant du présent Contrat par l’une des parties à un tiers nécessite le consentement préalable écrit de l’autre partie.

enshift est autorisée à transférer le Contrat à une société affiliée sans le consentement du Client. enshift est en outre autorisée, sans le consentement préalable du Client, à céder, transférer ou disposer autrement de ses créances présentes et futures découlant du Contrat à des fins de financement.

Si une disposition du présent Contrat devait s’avérer ultérieurement invalide pour quelque motif juridique que ce soit, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions. En lieu et place de la disposition invalide, est réputée voulue et déclarée la réglementation qui se rapproche le plus du sens et de la finalité de la disposition invalide et du Contrat dans son ensemble, en tenant compte de la bonne foi, des usages commerciaux et des pratiques courantes dans les affaires similaires.

Si des circonstances extraordinaires que les parties ne pouvaient prévoir lors de la signature du Contrat entravent excessivement l’exécution du Contrat et que celle-ci ne peut plus raisonnablement être exigée, les parties doivent remplacer de bonne foi les dispositions concernées par des dispositions se rapprochant le plus possible des intentions initiales des parties contractantes et de l’objet du Contrat. Sont considérées comme extraordinaires en particulier les modifications imprévisibles du cadre légal et réglementaire, ainsi que les mesures des autorités, les dispositions environnementales et/ou les mesures du gestionnaire de réseau.

Le droit suisse est applicable. Le for juridique pour tout litige découlant du présent Contrat est Baar.

Les présentes CG entrent en vigueur le 16 mars 2026.